La TVA à taux réduit de 5,5 % s’applique spécifiquement aux travaux visant à améliorer la qualité énergétique du logement, notamment l’installation et l’entretien de matériaux et d’équipements respectant des critères techniques et de performances minimales.

Si vous envisagez des projets de rénovation et que vous souhaitez bénéficier de la TVA à 5,5 %, voici quelques exemples de travaux concernés :

– Installation d’appareils de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable.
– Acquisition d’une chaudière à condensation.
– Installation d’une pompe à chaleur autre que air/air.
– Travaux d’isolation thermique.
– Abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau.

Cependant, il est important de noter que l’application de la TVA à taux réduit de 5,5 % n’est pas automatique. Pour en bénéficier, les travaux et équipements doivent être facturés par une entreprise. Lorsque le montant des travaux dépasse 300 € toutes taxes comprises, vous devez fournir aux professionnels chargés des travaux, avant la facturation, une attestation certifiant que les conditions requises sont remplies.

Le fonctionnement du dispositif de TVA à 5,5 % est le suivant :

Vous devez justifier que les locaux concernés par les travaux répondent aux exigences du Code Général des Impôts. Des modèles d’attestations sont disponibles en téléchargement sur le site Internet des Impôts :
– Une attestation simplifiée (numéro d’imprimé 1301-SD) pour les travaux n’affectant pas les éléments de gros œuvre ou n’affectant pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.
– Une attestation normale (numéro d’imprimé 1300-SD) pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre.
Vous devez fournir une attestation à chaque intervention d’un prestataire pour vos travaux et conserver une copie de celle-ci ainsi que l’ensemble des factures émises par les entreprises jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
Pour les travaux d’un montant inférieur à 300 €, les démarches sont simplifiées : la facture doit simplement mentionner le nom et l’adresse du client, l’adresse de l’immeuble concerné par les travaux, la nature des travaux et une mention précisant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Afin de bénéficier d’un taux réduit de TVA, les locaux concernés doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et être exclusivement destinés à l’habitation.

Voici une liste des types de logements éligibles à cette mesure :

– Maison individuelle
– Logement situé dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes.
– Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont assujetties à la taxe d’habitation
– Dépendance habituelle d’un local d’habitation, même si elle n’est pas contiguë à l’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, etc.)
– Établissement d’hébergement collectif de personnes physiques.

Les bénéficiaires du taux réduit doivent appartenir à l’une des catégories suivantes : propriétaire bailleur, propriétaire occupant, syndicat de copropriétaires chargé des travaux pour la copropriété, société civile immobilière, locataire ou simple occupant à titre gratuit, ou agence immobilière réalisant des travaux sur une habitation qu’elle met en location.

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